Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme ADAPTIMATE.

Elles encadrent les relations entre ADAPTIMATE et les utilisateurs des services proposés par la plateforme.

Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ADAPTIMATE est une messagerie inclusive et adaptative conçue pour favoriser l'autonomie, l'accessibilité, la communication et l'inclusion des personnes en situation de handicap.

La plateforme permet aux utilisateurs de communiquer de manière simple, sécurisée et accessible grâce à l'adaptation automatique des échanges selon les besoins liés au handicap moteur, visuel, auditif, intellectuel ou aux troubles du spectre de l'autisme (TSA).

ADAPTIMATE peut être accessible via un site internet, une application mobile Android, une application mobile iOS ou tout autre support numérique développé par l'association.

Aux fins des présentes CGU :

Plateforme désigne l'ensemble des services numériques ADAPTIMATE.

Utilisateur désigne toute personne utilisant les services proposés par ADAPTIMATE.

Compte désigne l'espace personnel permettant l'accès aux fonctionnalités de la plateforme.

Aidant désigne toute personne physique ou morale autorisée à accompagner un utilisateur.

Contenu désigne tout message, document, image, fichier audio, vidéo ou information transmis via la plateforme.

Services désignent l'ensemble des fonctionnalités proposées par ADAPTIMATE.

L'accès et l'utilisation des services ADAPTIMATE sont soumis à l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve avant toute utilisation des services.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

L'accès aux services ADAPTIMATE est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

L'utilisation de certains services peut nécessiter la création préalable d'un compte utilisateur.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions techniques particulières ou à des vérifications complémentaires de sécurité.

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte personnel.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées.

ADAPTIMATE se réserve le droit de demander toute vérification nécessaire afin de garantir la sécurité des comptes et des utilisateurs.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à : protéger ses identifiants ; ne pas les communiquer à des tiers non autorisés ; utiliser un mot de passe sécurisé ; informer ADAPTIMATE sans délai en cas de suspicion d'accès frauduleux à son compte.

ADAPTIMATE peut mettre en œuvre des mécanismes de sécurité complémentaires tels que la vérification par courrier électronique, SMS ou tout autre dispositif d'authentification renforcée destiné à protéger les comptes utilisateurs.

ADAPTIMATE met à disposition une messagerie inclusive et adaptative destinée à faciliter la communication entre les utilisateurs.

La plateforme a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de communiquer de manière accessible grâce à l'adaptation automatique des échanges selon leurs besoins et préférences d'accessibilité.

Selon les fonctionnalités disponibles et les paramètres choisis par les utilisateurs, les communications peuvent être adaptées afin de favoriser leur compréhension, leur consultation ou leur utilisation.

Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer afin d'améliorer l'accessibilité, la sécurité et l'expérience utilisateur.

ADAPTIMATE permet l'envoi, la réception et la consultation de messages texte et vocaux.

Afin d'améliorer l'accessibilité des échanges, certains messages peuvent faire l'objet de traitements automatisés permettant notamment : la transcription de messages vocaux en texte ; la synthèse vocale de messages textuels ; la présentation adaptée de certains contenus ; la facilitation des échanges entre utilisateurs présentant des besoins d'accessibilité différents.

Ces traitements sont réalisés dans le seul but de fournir les fonctionnalités demandées par les utilisateurs et d'améliorer leur capacité à communiquer.

Les utilisateurs demeurent responsables du contenu des messages qu'ils transmettent via la plateforme.

Certaines fonctionnalités d'ADAPTIMATE reposent sur des technologies d'intelligence artificielle destinées à améliorer l'accessibilité et l'expérience utilisateur.

Ces technologies peuvent notamment être utilisées pour : la reconnaissance vocale ; la transcription automatique ; la synthèse vocale ; l'adaptation de contenus ; l'assistance à la communication ; la simplification de textes ; la description de contenus visuels ; l'aide à la compréhension de certains contenus.

Les utilisateurs reconnaissent que les résultats produits par ces technologies peuvent comporter des imprécisions, des erreurs d'interprétation ou des limitations techniques.

Les technologies d'intelligence artificielle utilisées par ADAPTIMATE ont une fonction d'assistance et ne remplacent pas le jugement humain.

ADAPTIMATE ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats générés par les systèmes automatisés.

La plateforme peut permettre aux utilisateurs de créer, gérer et organiser leurs contacts.

Selon les fonctionnalités disponibles, ADAPTIMATE peut également proposer : la recherche d'utilisateurs ; la mise en relation entre utilisateurs ; la gestion de listes de contacts ; la création de conversations individuelles ou de groupe.

L'utilisateur demeure responsable des informations qu'il partage avec ses contacts.

ADAPTIMATE peut permettre le partage de documents, images, contenus audio ou autres fichiers compatibles avec les services proposés.

Les utilisateurs garantissent disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'ils transmettent via la plateforme.

Il est interdit de transmettre des contenus : illicites ; frauduleux ; diffamatoires ; violents ; discriminatoires ; portant atteinte aux droits de tiers ; contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

ADAPTIMATE se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

ADAPTIMATE permet aux utilisateurs de configurer différents paramètres destinés à améliorer leur expérience d'utilisation.

Ces paramètres peuvent notamment concerner : l'affichage ; le contraste ; la taille des caractères ; les préférences vocales ; les notifications ; les réponses rapides ; les paramètres de communication adaptés.

L'utilisateur demeure libre de modifier ses préférences à tout moment selon les fonctionnalités disponibles.

ADAPTIMATE peut proposer des fonctionnalités permettant l'intervention d'aidants familiaux, aidants professionnels, représentants légaux ou structures d'accompagnement.

Ces fonctionnalités ont pour objectif de faciliter l'accompagnement des utilisateurs tout en préservant leur autonomie et leur vie privée.

Les accès accordés aux aidants sont limités aux autorisations prévues par la plateforme, par l'utilisateur concerné ou par son représentant légal lorsque cela est applicable.

Les aidants s'engagent à respecter la confidentialité des informations auxquelles ils peuvent avoir accès dans le cadre de leur mission d'accompagnement.

ADAPTIMATE se réserve le droit de faire évoluer, modifier, améliorer, suspendre ou supprimer tout ou partie de ses services afin notamment : d'améliorer l'accessibilité ; de renforcer la sécurité ; de corriger des anomalies ; de respecter les évolutions réglementaires ; de répondre aux besoins des utilisateurs.

Ces évolutions peuvent intervenir sans préavis lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

L'utilisateur reconnaît que les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer au fil du temps.

L'utilisateur s'engage à utiliser ADAPTIMATE de manière responsable, loyale, respectueuse et conforme aux lois et réglementations applicables.

L'utilisation de la plateforme doit s'effectuer dans le respect : des présentes Conditions Générales d'Utilisation ; des droits des autres utilisateurs ; de la dignité humaine ; de l'ordre public ; des bonnes mœurs ; des lois françaises et européennes applicables.

Chaque utilisateur demeure responsable des actions réalisées à partir de son compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ainsi que pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.

Il s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.

Toute usurpation d'identité, déclaration mensongère ou utilisation d'informations inexactes est interdite.

L'utilisateur s'engage à respecter les autres utilisateurs de la plateforme.

Sont notamment interdits : le harcèlement ; les menaces ; les insultes ; les comportements discriminatoires ; les propos haineux ; les intimidations ; les comportements humiliants ou dégradants ; les atteintes à la dignité humaine.

Une vigilance particulière est attendue à l'égard des personnes en situation de handicap, des mineurs et des personnes vulnérables.

Compte tenu de la vocation inclusive d'ADAPTIMATE, les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux à l'égard : des personnes en situation de handicap ; des mineurs ; des personnes âgées ; des personnes placées sous mesure de protection juridique ; des personnes vulnérables de manière générale.

Toute tentative d'abus, de manipulation, d'exploitation ou de mise en danger d'une personne vulnérable pourra entraîner des mesures immédiates de restriction ou de suppression de compte.

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il transmet, publie, partage ou diffuse via la plateforme.

Les contenus transmis doivent respecter la législation applicable ainsi que les présentes CGU.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il partage.

Il est strictement interdit de transmettre, publier, partager ou diffuser des contenus : contraires à la loi ; diffamatoires ; injurieux ; haineux ; discriminatoires ; racistes ; antisémites ; homophobes ; violents ; menaçants ; obscènes ; pornographiques ; pédopornographiques ; portant atteinte à la dignité humaine ; faisant l'apologie de crimes ou de délits ; favorisant le terrorisme ou l'extrémisme ; encourageant l'automutilation ou le suicide ; portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; contenant des logiciels malveillants ou codes malveillants.

Toute violation pourra entraîner une suspension immédiate du compte concerné.

L'utilisateur s'interdit de se faire passer pour : une autre personne ; une entreprise ; une administration ; une association ; un professionnel de santé ; un représentant d'ADAPTIMATE ; tout autre tiers.

Toute tentative d'usurpation d'identité pourra entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services d'ADAPTIMATE à des fins : frauduleuses ; commerciales non autorisées ; publicitaires non sollicitées ; de spam ; d'escroquerie ; de phishing ; de collecte illicite de données ; de surveillance non autorisée ; d'exploitation de failles de sécurité.

Toute utilisation abusive pourra faire l'objet de mesures restrictives immédiates.

Lorsque l'utilisateur utilise des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle, il s'engage à ne pas : détourner ces fonctionnalités de leur finalité ; générer des contenus illicites ; produire des contenus trompeurs destinés à nuire à autrui ; utiliser les services pour harceler ou discriminer des personnes ; contourner les mécanismes de sécurité mis en place.

Les outils d'intelligence artificielle proposés par ADAPTIMATE ont pour finalité principale l'accessibilité, l'assistance et la communication.

L'utilisateur s'interdit toute action susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la plateforme.

Sont notamment interdits : les tentatives d'intrusion ; les attaques informatiques ; les tests non autorisés de vulnérabilité ; l'introduction de virus ou logiciels malveillants ; la perturbation volontaire des services ; l'accès non autorisé aux données d'autres utilisateurs.

Tout utilisateur peut signaler à ADAPTIMATE un contenu ou un comportement qu'il estime contraire à la loi ou aux présentes CGU.

ADAPTIMATE se réserve le droit d'examiner les signalements reçus et de prendre toute mesure appropriée afin de préserver la sécurité de la plateforme et de ses utilisateurs.

Lorsque la réglementation l'impose ou lorsqu'une demande légalement fondée est formulée par une autorité compétente, ADAPTIMATE pourra coopérer avec les autorités concernées conformément à la législation applicable.

En cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ADAPTIMATE pourra, selon la gravité des faits : adresser un avertissement ; suspendre temporairement certaines fonctionnalités ; suspendre temporairement le compte ; supprimer définitivement le compte ; supprimer certains contenus ; limiter l'accès à tout ou partie des services ; engager toute action judiciaire appropriée lorsque cela est nécessaire.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des utilisateurs, à la sécurité de la plateforme ou au respect de la réglementation applicable.

ADAPTIMATE met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité, l'accessibilité et la disponibilité de ses services.

Toutefois, compte tenu de la nature des technologies utilisées, notamment les réseaux de communication, les infrastructures informatiques, les services tiers et les systèmes d'intelligence artificielle, ADAPTIMATE est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

ADAPTIMATE ne garantit donc pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt de toute erreur.

ADAPTIMATE s'efforce d'assurer un accès aux services vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Toutefois, l'accès à la plateforme peut être temporairement interrompu notamment en raison : d'opérations de maintenance ; de mises à jour ; d'incidents techniques ; de défaillances des réseaux de communication ; d'événements indépendants de la volonté d'ADAPTIMATE ; de cas de force majeure.

ADAPTIMATE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions lorsqu'elles sont raisonnablement justifiées.

ADAPTIMATE a pour objectif de faciliter la communication et l'accessibilité grâce à des technologies d'assistance et d'adaptation.

Malgré le soin apporté à leur développement, ces technologies peuvent présenter certaines limites ou imprécisions.

L'utilisateur reconnaît notamment que : les transcriptions vocales peuvent comporter des erreurs ; les synthèses vocales peuvent présenter des imperfections ; certaines adaptations automatiques peuvent ne pas correspondre parfaitement aux attentes de l'utilisateur ; les systèmes automatisés peuvent être influencés par la qualité des données transmises.

ADAPTIMATE ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats générés par ces technologies.

Certaines fonctionnalités de la plateforme reposent sur des technologies d'intelligence artificielle.

Ces technologies sont fournies à titre d'assistance et ne constituent pas une expertise professionnelle, médicale, juridique, psychologique ou financière.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de l'utilisation qu'ils font des résultats produits par ces systèmes.

ADAPTIMATE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant : d'une mauvaise interprétation des résultats ; d'une décision prise exclusivement sur la base d'un contenu généré automatiquement ; d'une erreur ou d'une imprécision produite par un système automatisé.

Les outils d'intelligence artificielle proposés par ADAPTIMATE ont uniquement vocation à assister les utilisateurs dans leurs communications et leur accessibilité.

Chaque utilisateur demeure seul responsable : des informations qu'il communique ; des contenus qu'il transmet ; des fichiers qu'il partage ; des messages qu'il envoie ; des décisions qu'il prend sur la base des informations obtenues via la plateforme ; de l'utilisation de son compte.

L'utilisateur assume l'ensemble des conséquences liées à l'utilisation de ses contenus et de ses communications.

ADAPTIMATE agit principalement comme fournisseur d'un service de communication et d'accessibilité.

Les contenus échangés entre utilisateurs demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.

ADAPTIMATE n'exerce aucun contrôle systématique préalable sur l'ensemble des contenus transmis via la plateforme.

Toutefois, lorsqu'un contenu manifestement illicite est porté à sa connaissance, ADAPTIMATE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée conformément à la réglementation applicable.

Les aidants utilisant les services ADAPTIMATE demeurent responsables des actions réalisées à partir de leur compte ainsi que des informations auxquelles ils accèdent dans le cadre de leur mission d'accompagnement.

Ils s'engagent à respecter : la confidentialité des données ; les choix de l'utilisateur ; les autorisations accordées ; la réglementation applicable.

ADAPTIMATE ne pourra être tenue responsable des décisions prises par un aidant dans le cadre de l'accompagnement d'un utilisateur.

Certaines fonctionnalités peuvent s'appuyer sur des services, infrastructures ou technologies fournis par des prestataires tiers.

ADAPTIMATE ne peut garantir la disponibilité permanente ni le fonctionnement continu de ces services externes.

La responsabilité d'ADAPTIMATE ne pourra être engagée en cas de défaillance imputable exclusivement à un prestataire tiers.

La plateforme peut contenir des liens vers des sites, applications ou services tiers.

ADAPTIMATE n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.

L'accès à ces ressources relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

ADAPTIMATE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette situation résulte d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

Sont notamment susceptibles d'être considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles ; les incendies ; les conflits sociaux ; les actes de terrorisme ; les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ; les décisions des autorités publiques ; les pannes généralisées de réseaux ou d'infrastructures.

ADAPTIMATE se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie des services lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour : assurer la sécurité des utilisateurs ; prévenir une fraude ; protéger les infrastructures techniques ; faire respecter les présentes CGU ; satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.

Lorsque cela est possible et raisonnablement envisageable, l'utilisateur concerné sera informé de la mesure prise.

Le fait pour ADAPTIMATE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ADAPTIMATE conserve l'ensemble de ses droits et recours prévus par les présentes CGU et par la réglementation applicable.

L'ensemble des éléments composant la plateforme ADAPTIMATE est protégé par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés : le nom ADAPTIMATE ; les logos ; les marques ; les signes distinctifs ; les chartes graphiques ; les interfaces utilisateur ; les éléments visuels ; les illustrations ; les icônes ; les textes ; les contenus rédactionnels ; les bases de données ; les développements logiciels ; les codes sources lorsqu'ils ne sont pas expressément publiés sous une licence ouverte ; les fonctionnalités originales de la plateforme ; les éléments d'accessibilité développés par ADAPTIMATE.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive d'ADAPTIMATE ou de leurs titulaires respectifs.

L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les services proposés par ADAPTIMATE conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du seul fait de l'utilisation de la plateforme.

Sauf autorisation écrite préalable d'ADAPTIMATE ou disposition légale contraire, il est interdit de : reproduire tout ou partie de la plateforme ; copier les éléments graphiques ou visuels ; reproduire les contenus protégés ; modifier les logiciels ; décompiler ou tenter de décompiler les applications ; procéder à une ingénierie inverse des services ; extraire ou réutiliser de manière substantielle les bases de données ; distribuer ou commercialiser les éléments protégés ; créer des œuvres dérivées à partir des éléments protégés.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales conformément à la réglementation applicable.

Les dénominations, logos, marques, noms commerciaux et signes distinctifs utilisés par ADAPTIMATE sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Le fait pour ADAPTIMATE de ne pas avoir encore procédé à un dépôt de marque ou à un enregistrement spécifique ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.

Les utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils créent, transmettent ou partagent via la plateforme.

En utilisant les services ADAPTIMATE, l'utilisateur autorise uniquement les traitements techniques nécessaires : à l'acheminement des communications ; à l'affichage des contenus ; à leur stockage lorsque cela est nécessaire ; aux adaptations d'accessibilité ; aux traitements automatisés permettant le fonctionnement normal des services.

Cette autorisation est strictement limitée aux besoins de fonctionnement de la plateforme.

ADAPTIMATE ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus des utilisateurs.

Toute personne estimant qu'un contenu présent sur la plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut en informer ADAPTIMATE.

La demande devra être suffisamment précise pour permettre l'identification du contenu concerné et la justification des droits invoqués.

Après examen de la demande, ADAPTIMATE pourra prendre toute mesure appropriée conformément à la réglementation applicable.

Les bases de données exploitées par ADAPTIMATE sont protégées par les dispositions applicables relatives au droit des producteurs de bases de données.

Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation non autorisée de tout ou partie substantielle de ces bases est interdite.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers lorsqu'ils utilisent la plateforme.

Ils garantissent disposer des autorisations nécessaires pour tout contenu partagé via ADAPTIMATE.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables des conséquences résultant de la diffusion de contenus portant atteinte aux droits de tiers.

La collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des données personnelles réalisées dans le cadre des services ADAPTIMATE sont régies par la Politique de Confidentialité de la plateforme.

Cette politique fait partie intégrante du dispositif juridique applicable aux utilisateurs.

Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance des modalités de traitement de leurs données personnelles ainsi que de leurs droits.

Conformément à la mission inclusive d'ADAPTIMATE, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les Mentions légales et la Politique de Confidentialité sont rédigées dans un souci de clarté, d'accessibilité et de compréhension.

ADAPTIMATE s'efforce, dans la mesure du possible, de rendre ces documents accessibles aux personnes en situation de handicap.

Des adaptations ou formats complémentaires pourront être proposés en fonction des évolutions techniques de la plateforme.

ADAPTIMATE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment : de prendre en compte les évolutions légales ou réglementaires ; d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ; d'améliorer la sécurité ; d'adapter les services aux évolutions technologiques ; de renforcer la protection des utilisateurs.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, cette disposition serait réputée non écrite.

Les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour ADAPTIMATE de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes.

En cas de difficulté, de contestation ou de litige relatif à l'utilisation des services ADAPTIMATE, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

L'utilisateur est invité à contacter ADAPTIMATE afin de permettre l'examen de sa demande et la recherche d'une solution adaptée.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français ainsi que par les dispositions applicables du droit de l'Union européenne.

Elles sont notamment interprétées conformément : au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ; aux réglementations européennes applicables aux services numériques ; aux dispositions du Code civil français ; aux dispositions du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables ; aux autres textes législatifs et réglementaires applicables.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles du droit français et européen applicables.

Les dispositions protectrices dont bénéficient les consommateurs en vertu des textes applicables demeurent pleinement applicables.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation des services ADAPTIMATE, les utilisateurs peuvent contacter :

ADAPTIMATE

Adresse : CHAMPROMAIN, 58220 DONZY, France

Téléphone : 06 69 96 64 64

Adresse électronique : adaptimate@gmail.com

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur les services numériques ADAPTIMATE.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des services par l'utilisateur.